Nouvelle décision relative à des prestations de services entre deux sociétés (Management fees) et à la déductibilité des honoraires correspondantes dans la filiale. Si l'administration a tôt fait d'y voir un transfert de bénéfices ou un acte anormal de gestion le juge de l'impôt doit, dans les faits, s'assurer que le prix facturé n'est pas excessif.
Comme nous l'a rappelé Maître Emmanuel Duvilla, en application des dispositions prévues par l’article 39 du CGI, pour pouvoir être déduites du bénéfice imposable, les prestations fournies doivent être exposées dans l’intérêt des activités de la société utilisatrice et être assorties de justifications extracomptables permettant d’établir leur réalité et leur importance ( CE 20 avril 1984, n°37098 et 37099.) .
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