PLF 2027 et apport cession : une réforme vidée de sa substance qui ne satisfait personne

L’article 5 du PLF 2027, qui réforme le régime de l’apport-cession, a été adopté en séance publique par 25 voix contre 23, dans une version profondément remaniée. Sur 45 amendements déposés, seuls deux ont été adoptés. L’un reprend la réforme ciblée de la commission l’autre l’étend aux apports anciens. Le ministre, qui a estimé qu’aucune des rédactions proposées ne remplissait l’objectif, s’est engagé à retravailler le dispositif au cours de la navette.