Déductibilité des charges financières : la gestion de participations par une SGP ne suffit pas à caractériser un lien de dépendance

Nouvelle décision relative au contentieux de la déductibilité des intérêts servis aux associés à raison de leurs avances en compte courant, qui apporte des précisions sur la notion d'entreprise liée au sens de l'article 39-12 du CGI dans le cadre des structures gérées par une société de gestion de portefeuille (SGP) agréée. Le juge de l'impôt précise les conditions auxquelles une telle société peut être regardée comme exerçant « en fait le pouvoir de décision » au sein d'une société contrôlée, lorsqu'elle assure la gestion des partcipations de plusieurs actionnaires minoritaires....