Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3° du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
Fiscalonline Il y a 1 heureActualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au troisième trimestre 2026
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions de l’article 39-1-3° du CGI a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 30 juin 2026 au 29 septembre 2026.
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