Question :
M. Jean-Marc Lefranc s’adresse à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi à propos du professionnel libéral, propriétaire de son local professionnel, qui est seulement autorisé à déduire les charges locatives qu’il serait amené à supporter si ce local lui était loué, à l’exception cependant d’un loyer théorique qu’il se verserait à lui-même.
L’administration a récemment réaffirmé sa doctrine selon laquelle le fait de placer un élément dans un patrimoine privé distinct du patrimoine professionnel n’autorisait pas les titulaires de bénéfices non commerciaux à déduire des frais qu’ils se factureraient à eux mêmes en raison de la jouissance qu’ils peuvent avoir du bien dans le cadre de leur activité professionnelle (Rép. Chossy, JOAN 29-3-2005, p. 3251) .
Cette situation oblige les professionnels libéraux à loger leurs locaux prfessionnels dans une société civile immobilière, dans laquelle ils sont généralement associés avec leurs épouses. La déductibilité des loyers est alors autorisée par l’administration fiscale mais impose des frais de tenue de comptabilité, d’assemblées générales, parfaitement inutiles.
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