Clause de retour gratuit des constructions : la renonciation à titre onéreux constitue un complément de loyer imposable

La renonciation à une clause de retour gratuit des constructions en fin de bail, dans le cadre d'une opération de cession d'activité et de résiliation anticipée d'un bail commercial, accompagnée du versement d'indemnités au preneur peut être requalifiée en libéralité imposable en revenus fonciers pour le bailleur lorsqu'elle ne repose sur aucune justification économique suffisante