En matière de bénéfices agricoles (BA), l’administration s’est toujours refusée à autoriser la déduction d’un loyer afférent aux terres et installations agricoles maintenues dans le patrimoine privé (RM Cherpion, JOAN du 16 novembre 2004, question n°30357) .
Elle considère que lorsqu’un immeuble bâti ou non-bâti est affecté à l’activité agricole d’un exploitant sans être inscrit à l’actif de son exploitation, l’exploitant n’est pas autorisé à déduire de son revenu professionnel une somme correspondant au loyer que pourrait produire cet immeuble (Instruction fiscale du 23 mars 2007, BOI 5 D-2-07, fiche n°1, §46) .
De son côté, le juge de l’impôt a, en 2009, étendu aux contribuables imposés dans la catégorie des BA la jurisprudence Meissonnier, en adoptant une solution inverse de celle retenue dans la réponse Cherpion (TA Caen du 5 mars 2009 n° 08-61)
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