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Fiscalonline 12 octobre 2011Déductibilité fiscale des « pré-loyers »
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Ce loyer constitue-t-il une charge immédiatement déductible des résultats de l’exercice de son versement ?
La réponse des experts SVP : NON
Rappelons qu’ une charge ne peut être considérée comme fiscalement déductible que dans la mesure où elle apparaît justifiée par l’intérêt de l’exploitation et que son montant est en corrélation avec l’utilité escomptée pour l’entreprise.
Un « premier loyer » (encore appelé « pré-loyer ») exigé du locataire ou crédit preneur d’un bien corporel et qui représente un tiers voire jusqu’à 40% de la valeur du bien revêt-il réellement le caractère d’un loyer au plan fiscal ?
L’administration répond par la négative . Elle considère en effet que les charges de toute nature ne sont susceptibles d’être admises en déduction des bénéfices imposables qu’au titre des exercices auxquels elles s’appliquent. Selon ces principes, les charges d’amortissement ne sont admises en déduction qu’au prorata de la durée d’utilisation des immobilisations.