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Suivi législatif

PLF 2026 et « statut du bailleur privé » : la version sénatoriale rabotée par le Gouvernement

Nouveau rebondissement dans la saga du « statut du bailleur privé ». Deux semaines après le rejet du texte budgétaire à l'Assemblée nationale, le Sénat vient d'adopter, avec un double avis de sagesse de la Commission et du Gouvernement, sa propre version de l'amortissement pour la location nue. C’est une victoire de principe, mais une victoire à la Pyrrhus pour les défenseurs de l’investissement locatif. En effet, le Gouvernement a conditionné son avis de sagesse à l'adoption de trois sous-amenements qui neutralisent deux leviers du dispositif : l'effet sur le déficit foncier, le plafond de défiscalisation et le taux d'amortissement....

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Publié le lundi 1 décembre 2025 par La rédaction

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