Engagement de construire et exonération de DMTO : la force majeure ne peut justifier l'absence de demande de prorogation

Le juge de l'impôt nous rappelle les conséquences du non-respect des obligations formelles attachées au régime de faveur de l'engagement de construire. Les difficultés opérationnelles d'un projet immobilier, même réelles, ne sauraient excuser l'omission d'une démarche procédurale essentielle : la demande de prorogation du délai pour construire.