Engagement de construire et exonération de DMTO : le caractère de dépendance suppose un aménagement effectif des espaces verts

Précions sur les conditions d'application de l'exonération de droits d'enregistrement prévue par l'article 1594-0 G du CGI, s'agissant de la qualification des surfaces qui, bien qu'intégrées dans le périmètre d'une acquisition immobilière avec engagement de construire, demeurent dans leur état naturel.