Un député a interrogé le Gouvernement sur les difficultés pratiques de justification de l'exécution des travaux dans le cadre de l'exonération de droits de mutation accordée aux acquisitions d'immeubles avec un engagement de construire (ou de travaux assimilés à la construction d'un immeuble neuf).
Engagement de construire : l'administration interpellée sur les modes justification de l'exécution des travaux
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