Un député a interrogé le Gouvernement sur les difficultés pratiques de justification de l'exécution des travaux dans le cadre de l'exonération de droits de mutation accordée aux acquisitions d'immeubles avec un engagement de construire (ou de travaux assimilés à la construction d'un immeuble neuf).
L'article 1594-0 G, A du CGI prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière (TPF) ou des droits d'enregistrement pour ls acquisitions d'immeubles réalisées par un assujetti à la TVA (Art. ...