Pour le juge, la caducité d’un permis de construire, résultant de l’insuffisance des travaux engagés sur le chantier, ne peut être érigée en événement imprévisible et insurmontable afin de faire échec à la remise en cause le bénéfice de l’exonération de droits de mutation (Art. 1594- 0 G du CGI) dont a bénéficié un acquéreur.
Fiscalonline 9 décembre 2024Engagement de construire : la caducité d'un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeure
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