Engagement de construire : seule une impossibilité "absolue et définitive" de construire peut justifier une dispense définitive de régularisation

Cette décision, rendue sur renvoi après cassation apporte des éclaircissements sur les conditions d'application de l'exonération conditionnelle de droits d'enregistrement prévue à l'article 1594-0 G du CGI, et plus spécifiquement sur les notions de force majeure pouvant justifier une prorogation du délai de construction ou une dispense définitive de régularisation.