Question :
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État de lui indiquer sur quelles bases est calculée la fiscalité perçue par les communes sur les antennes de téléphone mobile .
Il souhaiterait également savoir si une antenne utilisée pour internet à haut débit (Wimax) peut donner lieu elle aussi à une fiscalité au profit des communes.
Réponse du Ministre :
L’article 1467 du code général des impôts (CGI) tel qu’il résulte de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit que la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France à l’exclusion des biens exonérés e taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l’article 1382 du CGI, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence.
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