M Bernard Piras a interrogé le Gouvernement sur les règles fiscales applicables aux recettes de l'équipement ou de la location de surfaces hébergeant des panneaux photovoltaïques.
Il lui a demandé de lui indiquer les solutions envisageables pour, d'une part, ne pas remettre en cause cette situation fiscale et, d'autre part, favoriser le développement de cette énergie renouvelable.
Réponse du ministre :
Afin de leur permettre de diversifier leurs activités et de favoriser le développement des énergies renouvelables, les articles 75 et 75 A du CGI autorisent les exploitants agricoles, relevant d’un régime réel d’imposition , à prendre en compte dans leur bénéfice agricole des recettes accessoires normalement imposables comme BIC ou comme BNC,
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lorsque les recettes provenant des activités de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne et les recettes provenant des autres activiés accessoires n’excèdent ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 €, les seules recettes provenant des autres activités accessoires ne devant pas excéder ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 €. ...