Exonération 151 septies du CGI et appréciation du délai de cinq ans en présence d'activités distinctes ou accessoires : le cas du photovoltaïque

La juridiction administrative nous rappelle que, pour la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 151 septies il convient de bien déterminer la nature des activités exercèes notamment pour l’appréciation de la condition tenant à la durée d’exercice de l’activité cédée. Ainsi, la production et la vente d'électricité d'origine photovoltaïque ne peuvent être assimilées, pour l'application des dispositions de l'article 151 septies du CGI et l'appréciation de la conditin tenant à l'exercice de l'activité depuis plus de cinq ans, aux activités agricoles exercées par une société....