Nouveau rescrit fiscal qui apporte des précisions concernant le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI pour les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer. Il répond spécifiquement à la question de savoir si la mise en location-gérance d'un fonds de commerce comprenant des biens éligibles à ce crédit d'impôt entraîne sa remise en cause.
Cons´quences de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu à ...
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