La Commission mixte paritaire adopte l’article 12 bis A du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et visant à la suppression de l’obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales.
Fiscalonline 1 décembre 2014L'enregistrement fiscale des actes des sociétés commerciales sera supprimé au 1er janvier 2016
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