L'instruction fiscale définitive relative au crédit d'impôt compétitivité est en ligne

27/02/2013 Par La rédaction
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Le 5 février dernier l’administration fiscale avait publié à consultation publique ses commentaires sur crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-impôts, l’administration vient de publier ses commentaires officiels.

Des modifications ont été opérées par l’administration par rapport aux commentaires soumis à consultation publique.

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d’impôt

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