Question :
Dans le cas d’une mutuelle régie par le livre III du code de la mutualité qui a sectorisé ses activités, l’appréciation de la qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME) au sens du droit de l’Union européenne pour le remboursement immédiat d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) se fait-elle en retenant les effectifs et données financières du seul secteur lucratif ou bien les effectifs et données financières globaux, sans distinguer secteur lucratif et non lucratif ?
Réponse :
Est considérée comme une PME , au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, qui s’entend de toute activité consistant à offrir des biens et services sur un marché donné.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le fait qu’une personne morale ne poursuive pas un but lucratif ne suffit pas à démontrer que les activités qu’elle exerce ne sont pas de nature économique.
Un organisme dont l’activité a un caractère exclusivement social ou d’intérêt général et qui n’est pas exercée sur un marché en concurrence avec d’autres opérateurs ne peut être qualifié d’entreprise. Tel est le cas d’un organisme non lucratif gérant un régime d’assurance sociale lorsque l’affiliation est obligatoire, qu’il est soumis au contrôle de l’État, qu’il met en œuvre un principe de solidarité (cotisations proportionnelles aux revenus), qu’il fonctionne par répartition et que les prestations qu’il verse sont indépendantes du montant des cotisations.
En l’espèce, les activités du secteur non lucratif de la mutuelle (hôpital de soins de suite et de réadaptation (« SSR »), résidence d’accueil et centre de santé) relèvent d’une offre de biens et services, certes exercée dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ayant une activité identique, mais sur un marché en concurrence avec d’autres opérateurs.
Ces activités relèvent donc bien de la notion d’entreprise et, par suite, il n’y a pas lieu de distinguer secteur lucratif et non lucratif pour déterminer les effectifs et les données financières permettant de qualifier ou non de PME la mutuelle sollicitant le remboursement immédiat de sa créance de CICE.