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Impôt sur les sociétés

Appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICE

Dans le cadre d’un rescrit l’administration fiscale apporte des précisions sur l’appréciation de la qualité de PME au sens du droit de l’Union...

Publié le jeudi 13 juin 2019 par La rédaction

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