CICE : Appréciation de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire pour la qualification de PME au sens communautaire

26/04/2019 Par La rédaction
3 min de lecture
Selon le Conseil d’Etat les personnes mises à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail, ont ainsi la qualité de salarié de cette entreprise de travail temporaire au sens de la réglementation communautaire relative aux aides d’Etat.

Pour mémoire et conformément à l’article 199 ter C du CGI , les entreprises peuvent imputer le CICE défini à l’article 244 quater C du CGI sur l’impôt dû par le contribuable. L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Un remboursement immédiat de l’excédent est prévu pour certaines catégories d’entreprises (PME au sens du droit communautaire , entreprises nouvelles sous certaines conditions, jeunes entreprises innovantes et entreprises en difficulté ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).

Sur le même sujet