CICE : Appréciation de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire pour la qualification de PME au sens communautaire

Selon le Conseil d’Etat les personnes mises à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail, ont ainsi la qualité de salarié de cette entreprise de travail temporaire au sens de la réglementation communautaire relative aux aides d’Etat.