Les parlementaires ont adopté en juillet dernier une contribution exceptionnelle de 4% due au titre de l’année 2012 par les entreprises détentrices de volumes de produits pétroliers placés sous un régime suspensif fiscal situés sur le territoire de la France métropolitaine.
Fiscalonline 10 octobre 2012La contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers
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