Le gouvernement a déposé deux amendements au PLFR 2012-III détaillant le mécanisme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et précisant les modalités de son financement.
Le mécanisme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Ce nouveau crédit d’impôt sera codifié à l’article 244 quater C du CGI.
Les entreprises visées
Pourront bénéficier d’un *crédit d’impôt à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salarié*s au cours de l’année civile les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, et 44 terdecies à 44 quindecies
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