L’article 244 quater O du CGI, issu de l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2012 , prévoit que les entreprises éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art sont celles qui exercent une activité de création d’ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série.
La notion d’ouvrage unique est définie selon deux critères cumulatifs.
Il s’agit d’ouvrages s’appuyant sur la réalisation de maquettes, plans, prototypes, tests ou mise au point manuelle particulière à l’ouvrage et qui ne figurent pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.
Par conséquent, l’exigence légale posée par l’article 244 quater O du CGI, à savoir la création d’ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série, renvoie au caractère corporel des biens créés par l’entreprise.