La juridiction administrative vient de rappeler que des aménagements ne constituent pas de nouveaux produits se distinguant des objets industriels ou artisanaux existants et partant qu’ils n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater O du CGI.
Fiscalonline 15 septembre 2021Les simples adaptations de procédés, techniques ou produits existants ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métier d'art
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