La juridiction administrative vient de rappeler que des aménagements ne constituent pas de nouveaux produits se distinguant des objets industriels ou artisanaux existants et partant qu’ils n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater O du CGI.
L’article précité, issu de l’article 35 de la LFR pour 2012, prévoit que les entreprises éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) sont celles qui exercent une activité de production de biens meubles corporels, cet article faisant référence à la notion d’ouvrages fabriqués en un exemplaire ou en petite série.
Remarque : Il est précisé que les entreprises qui exercent une activité de production de biens meubles corporels, fabriqués en un exemplaire ou en petite série et devant être incorporés physiquement à un immeuble, sont éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’arts (exemple des escaliers, des sculptures, portails, etc).