Les députés prorogent de trois ans le crédit d'impôt maîtres restaurateurs

17/10/2014 Par La rédaction
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Les députés ont adopté l’amendement 548 au PLF2015 visant à proroger ce dispositif, qui prendra fin le 31 décembre 2014, jusqu’au 31 décembre 2017.

L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 244 quater Q du CGI , a instauré un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur .

Il est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d’un