L’article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, codifié à l’article 244 quater M du CGI, a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Ce dispositif a été commenté dans une instruction publiée le 13 février 2007.
L’administration fiscale vient dans le cadre d’un rescrit d’apporter quelques précisions concernant le crédit d’impôt.
-
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les dépenses de formation doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise .
-
Le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées .
Elle en conclue s’agissant des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d’enteprise : ...