Dans le prolongement de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 avril 2025, le Gouvernement vient d'apporter des précisions sur plusieurs points de la réforme du régime fiscal des rémunérations des associés de SEL, tout en intégrant les enseignements de la censure partielle de la doctrine BOFIP prononcée par la Haute juridiction.
Fiscalonline 11 février 2026Régime fiscal des associés de SEL : Bercy intègre l'annulation du seuil de 5 % et confirme leur non-imposition à la CFE
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