L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant les nouvelles règles issues de la loi de finances pour 2012 concernant les mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
Les nouvelles règles de taxation applicables aux cessions d’actions
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