Les nouvelles règles de taxation applicables aux cessions d’actions

L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant les nouvelles règles issues de la loi de finances pour 2012 concernant les mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.

Question :

Quelles sont les règles applicables aux cessions d'actions suite aux nouvelles dispositions votées ans la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012 ?...