Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2027, les dispositions législatives relatives à la TVA figureront au livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS), en application de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.
Transfert de la TVA du CGI vers le CIBS : Bercy détaille détaille les règles de transition
Fiscalonline A trois mois du transfert des règles de la TVA du CGI vers le CBI l'administration précise le sort de sa doctrine, des textes réglementaires, des factures et des actes rédigés selon l'ancienne numérotation.
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