Dans le cadre d’un rescrit fiscal il était demandé si les prestations d'enseignement en apprentissage des CFA relevaient de l'exonération de l'article 261, 4-4°-a. du CGI.
Fiscalonline Il y a 2 heuresTVA des CFA : l'apprentissage exonéré de plein droit et la formation continue sur attestation de la DREETS
Bercy vient de répondre à une interrogation des CFA : les prestations d'enseignement en apprentissage sont-elles exonérées de TVA de plein droit, ou faut-il, comme pour la formation professionnelle continue, obtenir l'attestation de la DREETS ?
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