Le Gouvernement vient de préciser le taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquéreurs (TMA) facturés par un promoteur immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) bénéficiant d'un des taux réduits de TVA prévus aux articles 278 sexies et 278 sexies-0 A du CGI.
Fiscalonline 7 février 2023Les travaux modificatifs acquéreurs (TMA) bénéficient du taux de TVA applicable à l'opération principale dont ils constituent l'accessoire
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.