Décision en matière de qualification des prestations de location immobilière dans le secteur de l'hébergement touristique qui prévoit que la location d'un village de vacances et celle d'un bâtiment distinct destiné au logement du personnel, prévues dans un même bail, constituent une prestation unique soumise dans son intégralité à la TVA.
Le principe général, posé par l'article 261 D du CGI...