Pour mémoire, la déduction de la TVA sur les frais d’acquisition engagés par une holding repose sur les articles 256, 256 A et 271 du CGI. Elle suppose l’exercice indépendant d’une activité économique et l’affectation des dépenses à des opérations taxées.
Déduction de la TVA sur frais d’acquisition en LBO : le juge de l'impôt valide l’immixtion indirecte dans les sous-filiales
Fiscalonline Frais d’acquisition d’un groupe et TVA, la holding qui s’immisce indirectement dans la gestion d’une sous-filiale, par les prestations qu’une autre sous-filiale lui fournit, récupère l’intégralité de la taxe.
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