Bercy vient dans le cadre d'un rescrit d'apporter des précisions sur les modalités d'établissement du reçu fiscal attestant de la réalité des dons et versements effectués en application des dispositions de l'article 238 bis du CGI (formulaire n° 2041-MEC-SD [CERFA n° 16216])
Question :
Un organisme bénéficiaire de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peut-il délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD au donateur ? À quelle date ce nouveau modèle de reçu fiscal établi par l’administration doit-il être utilisé pour attester de laréalité des dons et versements ?...