Question :
M. André Vairetto attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009 , en application de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l*a TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.*
Le dépôt des déclarations est indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe. La circulaire du 24 septembre 2008 indique la possibilité de taxer d’office un redevable qui ne respecterait pas ses obligations en ce domaine.
Cependant, en l’état actuel des textes et en l’absence de déclaration du redevable, la commune ne peut pas procéder &agrav; une taxation d’office ...