Modalités d'option des entrepreneurs individuels à l'impôt sur les sociétés

28/06/2022 Par La rédaction
1 min de lecture

 

 

 

 

Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.

 

 

Pour mémoire, l’article