Jusqu’au 31 décembre 2011, les revenus produits par les immeubles ou parties d’immeubles figurant à l’actif d’une entreprise devaient, en principe, être pris en compte, sans aucune réfaction , pour la détermination du résultat fiscal.
Fiscalonline 9 avril 2013Modalités de taxation des revenus d'immeubles figurant à l'actif d'une entreprise
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