Lorsqu’elles relèvent normalement de l’impôt sur le revenu, les SCI ont la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) conformément aux dispositions des articles 206-3 et 239 du CGI.
Fiscalonline 24 novembre 2011Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés : conséquences sur les modalités déclaratives
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