Si le contribuable est libre de choisir la voie la moins imposée pour réaliser une opération, cette liberté s’arrête là où commence l'abus de droit. Dans le domaine de l'immobilier, et plus particulièrement celui des marchands de biens, la tentation est parfois grande de recourir à des cessions purement formelles pour conserver le bénéfice d'avantages fiscaux arrivant à échéance.Rappel des faits
En l'espèce, la SARL Parc des Vautes a acquis des parcelles de terrain le 7 août 1998 sous le régime de faveur de l'article 1115 du CGI. Ce régime permt une exonération partielle des droits d'enregistrement en contrepartie d'un engagement de revente des biens dans un délai de quatre ans. Le 2 août 2002, soit seulement six jours avant l'expiration de ce délai, la SARL revend une partie des terrains à la SNC Languedoc Terrains.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.