Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux : l'importance d'une analyse concrète de la concurrence

Nouvelle décision concernant les conditions d'assujettissement aux impôts commerciaux des organismes sans but lucratif. Au cœur du débat : l'appréciation de la concurrence. Le juge de l'impôt réaffirme l'importance d'une analyse concrète et factuelle de la concurrence pour déterminer le régime fiscal applicable aux OSBL, y compris pour ceux disposant d'un statut légal particulier.