Pas de CICE pour les associations non lucratives

22/04/2013 Par La rédaction
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Interrogé par un parlementaire sur l’éligibilité des entreprises adaptées sous statut associatif au crédit d’impôt emploi compétitivité, le ministre de l’économie et des finances exclut du dispositif de soutien les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) , créé par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.

Ce crédit d’impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises.

L’ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d’activité, et quel que soit leur mode d’exloitation. ...