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FiscalonlineFiscalonline 22 avril 2013

Pas de CICE pour les associations non lucratives

Interrogé par un parlementaire sur l’éligibilité des entreprises adaptées sous statut associatif au crédit d’impôt emploi compétitivité, le ministre de l’économie et des finances exclut du dispositif de soutien les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.

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