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FiscalonlineFiscalonline 3 avril 2013

Pas de CICE pour les travailleurs indépendants n'ayant aucun salarié

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) , créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises.

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