Le Gouvernement vient de préciser, dans le cadre d’une réponse ministérielle, qu’il n’envisageait pas de reconduire le régime d’étalement des plus-values lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société codifié par les dispositions de l’article 39 novodecies du CGI (Lease-back).
Fiscalonline 14 février 2013Pas de retour pour le régime fiscal du lease-back d'immeubles
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