L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique ses commentaires administratifs concernant le plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d’un groupe fiscal dès lors qu’elles sont supérieures à 3 M€ opéré par l’article 23 de la Loi de Finances pour 2013.
Fiscalonline 31 mars 2013Plafonnement des charges financières des entreprises, l'administration fiscale vous consulte
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.