Cette décision concerne le mécanisme de réintégration partielle des charges financières nettes prévu par l'ancien article 223 B bis du CGI, dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 2013 et 2014.
Fiscalonline 11 mai 2026Plafonnement des charges financières : les revenus de titrisation admis en déduction
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.