Proposition d'élargissement de la déductibilité de la TVA sur les carburants aux véhicules essence

17/06/2014 Par La rédaction
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Valérie Pécresse propose d’élargir la déductibilité de la TVA sur les carburants pour les flottes d’entreprise aux véhicules essence.

En principe, l’utilisateur final de produits pétroliers peut, lorsqu’il est redevable de la TVA, déduire la taxe ayant grevé les opérations portant sur ces produits.

Toutefois les dispositions de l’article 298-4-1° du CGI prévoient une exclusion totale ou partielle du droit à déduction pour certains produits.

Ainsi n’est pas déductible la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :

  • les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’article 265 du Code des douanes à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur ;

  • les gazoles et le superéthanolE 85 utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du Code des douanes ...