Fiscalonline 11 avril 2013

Régime de TVA de la revente dans les cinq ans d'un bien acquis en VEFA et ayant bénéficié du Pass-Foncier

Antérieurement au 31 décembre 2012, les livraisons, dans les cinq ans de leur achèvement, d’immeubles qui avaient été acquis comme immeuble à construire étaient soumises à la TVA quand bien même elles étaient réalisées hors d’une activité économique, en application du a du 2° du 3 du I de l’article 257 du CGI (dans sa version en vigueur jusqu’au 30 décembre 2012).

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